Conditions générales de ventes Noziris

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques, financières et juridiques dans lesquelles la société MEDIASTART réalisera le site Internet du Client et en assurera l’hébergement et le suivi technique, dans le cadre du portail « Noziris ». Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation de création de site Internet, d’hébergement ou de maintenance de site effectuée par la société MEDIASTART, dans le cadre du portail « Noziris ». En conséquence, le fait de passer commande auprès de la société MEDIASTART, pour la création, l’hébergement et/ou la maintenance d’un site Internet, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. Sauf acceptation formelle et écrite de la société MEDIASTART, exception faite de la proposition commerciale et, le cas échéant, du cahier des charges, aucun accord ou engagement ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales. Le contrat est valablement conclu entre les parties, dès la signature de la proposition commerciale de MEDIASTART par le Client.

Au sens du présent document contractuel, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir : 2.1 « Contrat » : Désigne les documents contractuels composés exclusivement des présentes conditions générales, de la proposition commerciale et, le cas échéant, du cahier des charges.

2.2 « Parties » : Désigne la société MEDIASTART, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de LYON sous le numéro 488 143 496, dont le siège est 46 C Chemin du Moulin Carron 69570 DARDILLY, ci-après désignée « MEDIASTART » et le Client, tel que désigné aux termes de la proposition commerciale.

2.3 « Internet » : Désigne le réseau Internet, réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale des réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP.

2.4 « Site Internet » : Désigne l’ensemble des pages Web conçu, réalisé et développé par MEDIASTART pour le compte du Client, accessible sur Internet, par l’intermédiaire du portail « Noziris ».

2.5 « Le Serveur » : Désigne l’ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lequel est implémenté le Site Internet et qui permet de le rendre consultable sur Internet.

2.6 « Portail Noziris » : Désigne le Portail Internet développé par la société MEDIASTART et accessible à l’URL « www.noziris.com ». Le Portail Noziris héberge des Sites Internet de professionnels et d’artistes dans l’objectif de mettre en relation les professionnels, les artistes et les clients. Les spécificités et les conditions d’utilisation du Portail Noziris sont respectivement décrites dans la documentation et dans les conditions générales d’utilisation remises au Client, préalablement à la conclusion du Contrat.

3.1 INFORMATION PRÉALABLE Le Client confie à MEDIASTART la création de son Site Internet en vue de l’intégration de ce Site au Portail Noziris. Le Client déclare avoir pris connaissance de la documentation relative au Portail Noziris, ainsi que des conditions générales d’utilisation du Portail Noziris, préalablement à la conclusion du Contrat. Le Client reconnaît avoir été informé de ce que l’architecture du Site Internet, ainsi que ces caractéristiques techniques et graphiques interdisent toute activation du Site en dehors du Portail Noziris.

3.2 DEFINITION DES BESOINS Le Client déclare avoir librement défini le contenu et l’architecture du Site Internet répondant à ses besoins, en fonction de l’utilisation à laquelle il le destine, dans le cadre des contraintes techniques et graphiques propres au Portail Noziris. Le Client déclare être parfaitement informé des modalités d’utilisation du Site Internet et du contexte technique d’exploitation. Le Client a librement choisi le contenu du Site Internet et en est seul responsable. En l’absence de cahier des charges, les besoins du Client sont réputés pleinement définis par la proposition commerciale établie par MEDIASTART. Le cahier des charges du Client doit être compatible avec les contraintes techniques et graphiques propres au Portail Noziris et accepté par MEDIASTART préalablement à la signature du Contrat.

3.3 SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ET GRAPHIQUES MEDIASTART s’engage à assurer la conception et la réalisation du Site Internet du Client. Le Site Internet est réalisé en fonction des spécifications techniques et graphiques définies aux termes de la proposition commerciale établie par MEDIASTART et, le cas échéant, aux termes du cahier des charges établi par le Client. La proposition commerciale ou le cahier des charges définissent notamment : les caractéristiques techniques du Site l’architecture de l’information et l’arborescence du Site la conception et la mise en forme du contenu de l’information l’encodage du Site et la programmation des composantes logicielles requises la conception visuelle des pages Web, y incluant la conception graphique et infographique des textes et images. MEDIASTART garantit la conformité du Site exclusivement par rapport au référentiel de conformité que constituent la proposition commerciale et, le cas échéant, le cahier des charges.

3.4 RÉCEPTION DU SITE Une maquette provisoire du Site Internet est transmise au Client, préalablement à la réalisation des prestations techniques de développement du Site. A défaut d’observations dans les huit (8) jours à compter de la réception de la maquette, le Client est réputé avoir accepté la conception graphique et l’architecture du Site Internet. Le Site Internet fera l’objet de tests par simulation, puis de tests « en charge ». Le Client pourra ainsi vérifier que le Site Internet est conforme aux spécifications techniques et graphiques définies dans le cahier des charges ou la proposition commerciale. En cas de réserve du Client, il est dressé entre les parties un procès-verbal de réception provisoire sur lequel sont mentionnées lesdites réserves. En l’absence de réserves ou après levée des réserves du Client par MEDIASTART, le Client s’engage à signer un procès-verbal de réception définitive, au plus tard dans le délai de quinze (15) jours après mise en ligne du Site Internet ou levée des réserves. Le Site Internet sera réputé conforme aux spécifications techniques dès signature du procès-verbal de réception définitive, et à défaut, si le Client n’émet aucune réserve dans le délai de trente (30) jours à compter de la mise en ligne du Site Internet ou de la levée des réserves figurant dans le procès-verbal de réception provisoire.

3.5 DÉLAI DE RÉALISATION Les prestations de MEDIASTART seront réalisées, dans la mesure du possible, dans le respect du calendrier fixé aux termes de la proposition commerciale, lequel spécifie les dates de présentation de la maquette provisoire du Site et de mise en ligne du Site. Toutefois, le planning des prestations est donné à titre informatif et indicatif. MEDIASTART est dégagée de plein droit de tout engagement relatif au délai de réalisation des prestations, dans les cas suivants : non respect des conditions de paiement, manquement du Client à l’obligation de collaboration, modification des objectifs du Client ou toute autre cause imputable au Client, cas fortuit ou force majeure. Les retards dans l’exécution des prestations ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni justifier une résiliation du contrat. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un retard pris par MEDIASTART dans l’exécution des prestations pour différer le règlement du prix visé sous l’article 10 du présent contrat, dès lors que ledit retard résulte d’un manquement du Client à son obligation de collaboration ou de toute autre cause imputable au Client.

3.6 NOM DE DOMAINE Le Client choisit un nom de domaine ne portant atteinte à aucun droit d’un tiers, de quelque nature que ce soit, et conforme à l’ordre public. Ce choix est fait sous sa seule responsabilité. MEDIASTART se charge, pour le compte du Client, des formalités d’enregistrement du nom de domaine auprès des organismes habilités. A cet effet, le Client devra fournir à MEDIASTART tous les documents nécessaires à cette démarche. MEDIASTART rapportera au Client toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer pour l’enregistrement du nom de domaine choisi par le Client. MEDIASTART ne garantit pas la disponibilité du nom de domaine choisi par le Client.

4.1 MEDIASTART accorde au Client, pour la création du Site Internet, une garantie contractuelle de six (6) mois à compter de la réception définitive du Site, telle que définie sous l'article 3.2 du présent contrat. MEDIASTART garantit le Client, durant cette période, contre toute survenance d'anomalies, incidents, erreurs ou défauts de fonctionnement par rapport aux spécifications contractuelles, et s’engage à corriger lesdites anomalies et à fournir au Client les versions corrigées du Site Internet, sans frais.

4.2 Afin que MEDIASTART soit en mesure de procéder aux corrections nécessaires, le Client s’engage à lui fournir l’ensemble des messages d’anomalies, la description de l’anomalie et du contexte dans lequel elle s’est produite. Les délais d’intervention sont ceux spécifiés pour la maintenance du Site Internet, tels que prévus sous l’article 6 des présentes conditions générales.

4.3 La garantie de MEDIASTART est exclue si l’anomalie résulte d’une intervention effectuée sur le Site par le Client, d’une utilisation non conforme du Site par le Client ou d’une mauvaise utilisation du Site par les utilisateurs. La garantie de MEDIASTART est également exclue si l’anomalie est générée par une application non fournie par MEDIASTART. La garantie ne couvre pas le contenu des bases de données du Site. Toute correction d’anomalies effectuée par MEDIASTART et non couverte par la garantie contractuelle prévue au présent article sera facturée au Client au tarif en vigueur à la date de l’intervention de MEDIASTART.

4.4 Au-delà de la période de garantie de six (6) mois, la correction est assurée dans le cadre de la maintenance corrective et adaptative, telle que prévue sous l’article 6 des présentes conditions générales.

5.1 MEDIASTART assure l’hébergement du Site Internet. Le Site Internet sera accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, à l’exception d’un événement ressortant de la force majeure, des opérations de maintenance et d’entretien du Serveur. Le fonctionnement du service d’hébergement pourra être interrompu pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance du Serveur, ou à la demande de toute autorité administrative ou juridictionnelle compétente. MEDIASTART s’engage à intervenir rapidement en cas d’indisponibilité du service d’hébergement due à des dysfonctionnements techniques. Compte tenu du haut degré de technologie mis en oeuvre pour l’exécution du service d’hébergement, MEDIASTART est tenue à une obligation de moyen. Les parties conviennent que les réseaux pouvant avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble. Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès au Serveur indépendante de la volonté de MEDIASTART et extérieure aux moyens techniques mis en oeuvre. Le Client déclare avoir été informé que le service d’hébergement est sous-traité par MEDIASTART à un autre prestataire et garantit à MEDIASTART qu’il ne fait pas de l’identité du prestataire une condition du présent Contrat. MEDIASTART se réserve en conséquence le droit de changer de prestataire et de modifier les conditions du service d’hébergement.

5.2 Il sera effectué, par MEDIASTART, une sauvegarde du Site Internet du Client et des bases de données liées au Site Internet, le dernier jour ouvrable de chaque semaine.

6.1 Le Client a la faculté de souscrire auprès de MEDIASTART un abonnement pour la maintenance corrective du Site Internet qui prendra effet à l’expiration de la garantie contractuelle . La maintenance vise à assurer la fonctionnalité et la bonne utilisation du Site en remédiant, le cas échéant, aux anomalies, incidents, erreurs ou défauts de fonctionnement. La maintenance consiste à déceler, localiser les dites anomalies et à apporter les rectifications nécessaires. Le niveau de fonctionnalité du Site Internet à maintenir est celui correspondant aux spécifications relatives aux finalités et fonctionnalités du Site, telles que définies aux termes du cahier des charges et, à défaut, aux termes de la proposition commerciale. La maintenance est réalisée par assistance téléphonique ou télémaintenance.

6.2 Dans le cadre de la maintenance corrective du Site, dès que le Client constate une anomalie de fonctionnement du Site, il consigne par écrit les conditions dans lesquelles cette anomalie est intervenue, ainsi que les conséquences de l’anomalie. Le Client en informe MEDIASTART par télécopie ou par courriel. MEDIASTART s’efforcera, en fonction des informations données par le Client, d’identifier le problème, de résoudre les difficultés rencontrées, d’apporter les correctifs en fournissant les informations utiles et les procédures à suivre.

6.3 L’assistance téléphonique et la télémaintenance sont assurées du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, à l'exception des jours fériés légaux. Les prises en charges (assistance téléphonique, télémaintenance) sont enregistrées dans une base de données de suivi d'appels. L'historique des appels ainsi que le détail des interventions effectuées sont remis sur demande écrite aux personnes habilitées à utiliser le service d'assistance. 6.4 Dans tous les cas MEDIASTART s’engage à remettre le Site en parfait état de fonctionnement dans un délai maximum de 48 heures ouvrées. MEDIASTART est dégagée de plein droit de tout engagement relatif au délai d’intervention, dans les cas suivants : non respect des conditions de règlement stipulées sous l’article 10 des présentes conditions générales, non respect par le Client de l’obligation de collaboration définie sous l’article 8.1 des présentes conditions générales aléas techniques, force majeure et cas fortuits. 6.5 La maintenance est exclue dans le cas où l’anomalie résulterait d’une mauvaise utilisation du Site, d’une intervention du Client sur le Site, ou serait générée par une application non fournie par MEDIASTART. Toute correction d’anomalies effectuée par MEDIASTART et non couverte par l’engagement de maintenance prévu au présent article sera facturée au Client au tarif en vigueur à la date de l’intervention de MEDIASTART. 6.6 Le Client a la faculté de souscrire auprès de MEDIASTART un abonnement pour la mise à jour du Site Internet. Les prestations réalisées par MEDIASTART (nombre de mises à jour par an) ainsi que le prix de l’abonnement sont définis dans la proposition commerciale. Les mises à jour consistent en une réactualisation des textes, images ou photos du Site Internet et n’incluent pas la création de nouvelles rubriques ou de nouvelles pages par rapport à la version initiale du Site Internet. Toute prestation hors contrat sera facturée au Client selon le tarif de MEDIASTART en vigueur à la date de la commande.

7.1 MEDIASTART s’engage à exécuter le contrat avec tout le soin en usage dans sa profession et dans le respect de son devoir de conseil et de mise en garde envers le Client. Les parties conviennent par les présentes que l’obligation incombant à MEDIASTART est une obligation de moyen, MEDIASTART prenant l’engagement de mettre tout en oeuvre pour parvenir aux résultats escomptés, dans la limite des spécifications techniques. MEDIASTART exécute ses prestations en référence aux données techniques existantes au moment de leur réalisation, ainsi qu’au vu des spécifications et des renseignements fournis ou non par le Client, tels que consignés dans le cahier des charges et à défaut, dans la proposition commerciale.

7.2 Le Client assume toutes les responsabilités autres que celles de conformité du Site Internet aux spécifications et notamment celles qui concernent : le choix et l'adéquation du Site Internet à ses besoins, le choix du nom de domaine, la qualification et la compétence de son personnel, la sécurité et la fiabilité de son équipement informatique, l’exploitation du Site Internet, ainsi que le respect des obligations légales relatives à l’exploitation d’un Site Internet. Il est expressément convenu entre les Parties que le Site Internet ne peut en aucun cas être hébergé sur un serveur autre que le Serveur du Portail Noziris.

7.3 MEDIASTART rappelle au Client que, par définition, Internet est un réseau de télécommunication public à caractère international. Toute page d’information ou image présentée sur le Site peut être téléchargée de n’importe quel ordinateur. MEDIASTART invite donc le Client à ne lui transmettre, pour la réalisation du Site, que des données dont la reproduction et l’exploitation par des tiers non identifiés ne peuvent nuire à ses intérêts. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette mise en garde et s’interdit de rechercher la responsabilité de MEDIASTART au titre d’une quelconque utilisation des données numériques rendues accessibles aux tiers par l’intermédiaire du Site Internet.

7.4 Le Client reconnaît que la gestion d’Internet n’est soumise à aucune autorité centrale, chaque portion de ce réseau appartenant à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. MEDIASTART n’assume aucune responsabilité concernant les interruptions ou dysfonctionnements du réseau Internet.

7.5 MEDIASTART ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects (préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de bénéfice, perte d’image de marque). Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

8.1 COLLABORATION DU CLIENT Le Client a, envers MEDIASTART, un devoir général de collaboration comprenant : la communication de toute information et la réponse à toute question de nature à permettre à MEDIASTART de remplir ses obligations, la mise à disposition pour MEDIASTART des moyens nécessaires à l’exécution du contrat. Le Client s’engage à confier à MEDIASTART, à titre strictement confidentiel, le maximum d’éléments d’information, permettant à MEDIASTART la meilleure connaissance possible de l’entreprise du Client, de ses produits et de son marché. Le Client s’engage à fournir le contenu en texte, images ou photographies, nécessaire à la création du Site Internet.

8.2 POSTES TERMINAUX La fourniture des postes terminaux est indépendante du présent contrat et ne relève pas des prestations incombant à MEDIASTART. MEDIASTART ne pourra être tenue pour responsable des difficultés imputables à l’inadéquation des postes terminaux du Client, au fonctionnement défectueux de ceux-ci ou à leur mauvaise utilisation.

8.3 RESPECT DU DROIT DE PROPRIETE DES TIERS Le Client déclare qu’il détient l’intégralité des droits lui permettant de conclure le présent contrat, de telle sorte que la responsabilité de MEDIASTART ne puisse jamais être recherchée à ce titre, pour quelque cause que ce soit. Le Client déclare notamment détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'utilisation des logos, marques, dessins et créations, et d’une manière générale sur tout élément transmis à MEDIASTART pour la création du Site Internet. Le Client déclare également que lesdits éléments, ainsi que les produits et/ou services dont la promotion est assurée sur le Site Internet ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu’ils ne constituent pas la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, des agissements de concurrence déloyale ou parasitaire, et qu’ils n’enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers. Dans l’hypothèse où le Client n’est pas propriétaire des marques mentionnées sur le Site Internet, il s’oblige à mentionner obligatoirement dans le contenu de celui-ci son nom, sa raison sociale ou sa dénomination sociale de manière lisible et prépondérante et sa qualité par rapport à la marque. Le Client garantit MEDIASTART contre tout recours émanant de tiers qui pourraient être intentés contre MEDIASTART au titre du contenu du Site Internet et des services et produits dont la promotion est assurée sur le Site, notamment ceux résultants d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à une marque, à des droits d’auteur y compris le droit moral, ou celles résultants d’un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire. Le Client indemnisera MEDIASTART de tous frais, charges et dépens que cette dernière aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils raisonnables de MEDIASTART, même par une décision de justice non encore définitive. Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de MEDIASTART et à intervenir si nécessaire à toute instance engagée contre MEDIASTART ainsi qu’à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion et à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre MEDIASTART.

8.4 RESPONSABILITÉ ÉDITORIALE ET RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR Le Client est éditeur du Site Internet et assume à ce titre toutes les responsabilités éditoriales, en termes de contenu et de respect des droits des tiers. Toute publication sur le Site Internet est faite sous sa seule et entière responsabilité. Le Client pourra, durant la vie du contrat, faire évoluer le contenu du Site Internet et adjoindre les éléments de son choix, sous son entière responsabilité. Le Client veillera à ce que le contenu de son Site Internet ne porte pas atteinte aux droits des tiers et ne contrevienne pas aux lois et réglementations en vigueur, de portée nationale, communautaire ou internationale, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes moeurs. Le Client s’engage plus particulièrement à respecter les dispositions de la loi Informatique et Liberté, de la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique et du Code de la Consommation. MEDIASTART dégage toute responsabilité quant au contenu du Site.

9.1 PROPRIÉTÉ DES CONTENUS Le Client pourra, durant la vie du contrat, faire évoluer le Site Internet et lui adjoindre, sous sa seule responsabilité, les éléments et contenus de son choix. Les fichiers et données numériques apportées par le Client sur son Site Internet, quels que soient leur nature et leur format (fichiers images, sons, vidéos, photographies, textes…), demeurent la propriété du Client. Les fichiers et données numériques mises à disposition du Client par MEDIASTART dans le cadre de la création ou de la maintenance évolutive du Site Internet, quels que soient leur nature et leur format (fichiers images, sons, vidéos, photographies, textes…), demeurent la propriété de MEDIASTART. En cas de résiliation du Contrat, le Client s’engage à détruire l’ensemble des contenus qui lui ont été communiqués par MEDIASTART et qui relèvent du Code de la Propriété Intellectuelle.

9.2 PROPRIÉTÉ DES LOGICIELS – ARCHITECTURE TECHNIQUE ET VISUELLE MEDIASTART, en tant que concepteur et développeur du Site Internet, détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments techniques et graphiques composant celui-ci, à savoir l’architecture technique et visuelle du Site Internet, les codes sources, ainsi que le ou les logiciels utilisés ou développés par MEDIASTART pour la création et/ou l’administration du Site Internet. MEDIASTART, en tant que concepteur et développeur du Portail Noziris, détient également l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments techniques, graphiques, sonores et/ou audiovisuels du Portail Noziris. Sans préjudice du droit de propriété du Client sur les contenus, toute modification apportée à l’architecture technique ou graphique du Site Internet deviendra la propriété de MEDIASTART, comme s’intégrant au Site Internet créé par MEDIASTART. MEDIASTART concède au Client une licence d’utilisation sur les éléments constitutifs du Site Internet. Cette licence est incessible, non transférable, et consiste dans le droit d’utilisation et d’exploitation de ces éléments par affichage, chargement, exécution, transmission et stockage. Le Client reconnaît expressément que le présent Contrat ne lui transfère aucun droit de propriété sur les éléments constitutifs du Site Internet et ne génère au profit du Client aucun droit autre que ceux visés sous l’article 9.1 des présentes conditions générales. Le Client ne procèdera à aucune modification ou altération des mentions de propriété et de copyright apposées sur le Site Internet et s’interdit de porter atteinte de manière directe ou indirecte, ou de contester les droits de propriété intellectuelle de MEDIASTART. La mention « copyright Design Mediastart » avec lien vers le site « http://www.mediastart.fr » doit être maintenue sur chaque page du Site Internet. Tout acte du licencié non couvert ou interdit par le présent article sera donc considéré comme contrefacteur et justifiera des poursuites de la part de MEDIASTART.

9.3 CODES SOURCES Le Client ne saurait prétendre par l’effet du présent contrat accéder aux sources. Le Site Internet étant indissociable du Portail Noziris, le Client ne peut en aucun cas prétendre à la communication des codes sources du Site Internet.

10.1 En contrepartie de la prestation de création du Site, telle que définie aux termes de l’article 3 des présentes conditions générales, MEDIASTART percevra la somme forfaitaire déterminée aux termes de la proposition commerciale. Les prix s’entendent hors taxes.

10.2 MEDIASTART facturera, en sus des honoraires visés ci-dessus, l’ensemble des frais de déplacement et d’hébergement engagés dans le cadre de l’exécution de la prestation.

10.3 MEDIASTART pourra exiger le paiement de frais, travaux et prestations supplémentaires résultant de la novation apportée aux conditions d’exécution de la prestation, du fait de la variation des données, de l’inexactitude et/ou de l’imprécision dans les renseignements transmis par le Client ou des directives données par le Client à MEDIASTART ayant une incidence sur le contenu des prestations et sur les modalités d’intervention de MEDIASTART. Les prestations commandées par le Client à MEDIASTART en sus de celles prévues aux termes du présent contrat devront faire l’objet d’un accord préalable entre les parties par avenant au présent contrat.

10.4 Les prestations de maintenance corrective et/ou évolutive donnent lieu au versement d’une redevance mensuelle dont le montant est fixé dans la proposition commerciale. La redevance est révisée chaque année au 1er janvier par MEDIASTART par comparaison entre l’indice SYNTEC au jour de la révision et le même indice en vigueur l’année précédente à la même date.

10.5 Les factures émises par MEDIASTART sont payables dès réception sauf stipulations particulières. Les paiements s’effectuent par chèque ou virement sans escompte. En cas de retard dans l’exécution de la prestation de création du Site dû à l’absence de respect par le Client de son obligation de collaboration ou à la volonté du Client de modifier le planning d’exécution de la prestation convenu entre les parties, la date d’exigibilité du prix demeurera inchangée, sauf accord exprès entre les parties, par avenant au présent contrat.

10.6 Sans préjudice de la résiliation du contrat prévue à l’article 12, tout défaut de paiement même partiel des honoraires ou frais, ou de toute autre somme due par le Client, en exécution du présent contrat, dans les délais contractuels, entraînera de plein droit, et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, la perception d’une indemnité de 5 % du montant des sommes impayées, ainsi que des intérêts au taux légal majoré de 1,5 points à compter de la date d’exigibilité des honoraires ou frais, jusqu’au paiement effectif. L’ensemble des indemnités et intérêts sera majoré de la TVA, ainsi que les frais et honoraires de recouvrement et/ou de procédure, même non répétables.

Le présent contrat entrera en vigueur à la date d’acceptation de la proposition commerciale de MEDIASTART par le Client. Le contrat est à durée déterminée et expire à la date de la mise en ligne officielle du Site plus un (1) an. Lorsque le Client souscrit un abonnement de maintenance corrective et/ou adaptative, il est alors conclu pour une durée irrévocable et indivisible de douze (12) mois renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, un (1) mois au moins avant la date d’échéance du contrat.

12.1 Le présent contrat sera résilié de plein droit si l’une ou l’autre des parties manquait à l’une ou quelconque de ses obligations contractuelles et ne palliait pas ledit manquement dans les trente (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception à cet effet par l’autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, tant du chef de la rupture que de l’inexécution de l’obligation considérée.

12.2 Il est expressément convenu entre les parties que la prestation de création de Site Internet confiée par le Client à MEDIASTART est une prestation globale, les divers travaux réalisés au titre de cette aprestation étant indissociables les uns des autres. Le Client reconnaît expressément que la réalisation de cette prestation implique de la part de MEDIASTART un investissement important dès le démarrage des prestations, ainsi que la mise à disposition immédiate des outils et du savoir-faire de MEDIASTART au profit du Client. Le Client reconnaît que MEDIASTART se trouve dans l’obligation d’amortir l’investissement réalisé au démarrage des prestations, ainsi que la valeur des outils et du savoir-faire, sur l’ensemble des prestations réalisées au titre de la mission. En conséquence, sauf manquement de MEDIASTART à ses obligations ou cas de force majeur, le Client s’interdit de mettre un terme, directement ou indirectement par manquement à son obligation de collaboration, à la mission avant son achèvement. Si la prestation de MEDIASTART était interrompue en totalité ou partiellement du fait du Client, sans qu’il y ait faute de MEDIASTART, et sauf cas de force majeure, le Client sera redevable à l’égard de MEDIASTART d’une indemnité correspondant à la totalité des honoraires dus en exécution du contrat, déduction faite des honoraires déjà réglés.

12.3 En cas de résiliation ou au terme du présent Contrat, le Client pourra solliciter de MEDIASTART la restitution du contenu de la base de données attachée au Site par CDROM. Les manipulations occasionnées pour la fermeture du Site seront facturées au Client selon les tarifs de MEDIASTART en vigueur à la date de la restitution. Le Site Internet a été développé en vue d’une utilisation exclusive dans le cadre du Portail Noziris : le Site Internet ne pourra en aucun cas être réinstallé auprès d’un autre prestataire.

13.1 SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Tout différend relatif à l’application des présentes conditions générales d’UTILISATION et de service, ainsi qu’à LEUR INTERPRÉTATION, à LEUR EXÉCUTION et à L’EXECUTION DES CONTRATS CONCLUS AVEC L’EDITEUR, sera PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LA LIVRAISON, ET DU PAIEMENT, ET MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

13.2 Toute question relative aux présentes conditions générales d’utilisation ainsi qu’aux contrats qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

14.1 Le(s) service(s) NOZIRIS / MEDIASTART dispose(nt) de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la création de sites Internet.
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants :
NOZIRIS / MEDIASTART.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service NOZIRIS / MEDIASTART.

Veuillez nous contacter à : contact@noziris.com et nous adresser toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente.